CERCLE DAMS ARTS
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Conditions Générales de Vente

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PRÉAMBULE

Le site marchand https://damsarts.fr (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »).

Le Site est exploité par la société ANORI LAB (ci-après dénommée « ANORI LAB »), SAS au capital 4.000 euros, dont le siège social est 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 970 799. Téléphone : 0666167245  – Adresse électronique : damsarts@outlook.com.

 

Le Site permet à ANORI LAB de proposer à la vente des produits textiles et accessoires de mode ainsi que la vente d’œuvres artistiques, de photographies, de livres, de magazines (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés « Clients »). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et ANORI LAB seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés une « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ».

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et sont exclusivement destinés à une utilisation personnelle. En aucun cas les Produits ne pourront faire l’objet d’une utilisation professionnelle par l’Acheteur. A ce titre, l'attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant unitaire de ses commandes ne devra pas excéder la somme de mille (1000) Euros T.T.C, et que la commande ne pourra pas porter sur plus de cinq (5) quantités d’une même référence / coloris / taille. ANORI LAB se réserve le droit de refuser les commandes dépassant l’un ou l’autre de ces plafonds.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. De manière générale, toute visite sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ANORI LAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX

2.1. Produits

Seuls les Produits figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Les photographies et représentations des Produits présentés sur les Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d’ANORI LAB. En effet, il peut exister des divergences notamment en raison des résolutions informations.

Les couleurs/nuances/mesures des Produits figurant sur le Site ne peuvent être qu’indicative. En conséquence, toute variation de ces caractéristiques dans les tolérances raisonnablement acceptables ne pourront justifier de la part du Client aucune annulation de commande ou refus de livraison.

ANORI LAB se réserve le droit de modifier le descriptif de chaque Produit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

Le Client a la possibilité d’acheter certains produits en précommande lorsque cela est mentionné sur le Site. Ces offres présentées par ANORI LAB ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et uniquement pendant les périodes de commande mentionnées sur le Site. Le Client est informé que les délais de livraison sont plus longs sur la précommande puisqu’ils intègrent la production. Les délais de livraison sont précisés au moment de la passation de pré-commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par ANORI LAB par email. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ANORI LAB constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au moment de la validation de la commande dans le choix du mode de livraison. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.

ANORI LAB se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement de tarif est automatiquement appliqué à la date de la publication de la modification des prix sur le Site.

 

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment le Client peut :

  • vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône « Mon panier »,
  • poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats  »,
  • terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Le Client a la possibilité de créer un compte ou de commander directement.

La création d’un compte nécessite une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix.

 

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Commander », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Même après être passé à l’étape suivante, « Livraison », le Client a la possibilité de revenir sur son panier quand il le souhaite. Les rubriques « Panier », « Livraison » et « Paiement » étant présentes sur la même page, le Client a la possibilité de naviguer entre ces trois rubriques.

Lorsque le Client est sur la rubrique « Livraison », ce dernier est alors amené à renseigner son choix de livraison : domicile ou en point retrait. Pour plus de précisions : voir l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Le Client doit également préciser l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison des Produits.

Une fois cette étape finalisée, le Client est invité à cliquer sur le bouton « Continuer » qui lui permettra d’accéder à la rubrique « Paiement » (voir Article 3.3 ci-dessous).

Le Client, ne peut pas accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et sans prendre connaissance de son droit de rétraction dont il reconnait être informé en cochant la case prévue à cet effet. Le Client confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer » ; le Client devient alors Acheteur.

Le Client est tenu de vérifier avant de valider la commande, l’exactitude des informations communiquées.

3.2 Validation/Confirmation de la commande

Le contrat de vente entre l’Acheteur et ANORI LAB est formé lors de la confirmation par l’Acheteur de sa commande (voir Article 3.4 ci-dessous).

Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et l’envoi, par ANORI LAB à l’Acheteur, de l’email de confirmation de commande, ANORI LAB se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :

  • Dépassement du plafond d’achat indiqué en préambule des présentes,
  • Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,
  • Retard de paiement,
  • Non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs commande(s) précédente(s) de l'Acheteur,
  • Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou
  • Commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés dans les territoires de livraison.

3.3 Paiement

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique par ANORI LAB, à l’adresse électronique de l’Acheteur.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, googlePay ou Shop Pay.

Le débit de la carte ou du compte GooglePay ou Shop Pay est effectué au moment de la commande. Le montant débité correspond au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client majoré du montant forfaitaire de participation aux frais de livraison.

Dans le cas où des Produits seraient indisponibles entre le moment de la commande et le moment de l’expédition, ANORI LAB remboursera au Client les Produits rendus indisponibles.

Le débit de la carte n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment de l’expédition de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement expédié(s) par ANORI LAB majoré du montant forfaitaire de participation aux frais de livraison.

Paiement par carte bancaire

Le Client peut payer sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) conformément aux dispositions du présent article.

Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de ANORI LAB.

Paiement sécurisé

La réglementation européenne a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation. Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients.

Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

 

3.4. Confirmation de la commande de l'Acheteur

Si la commande de l’Acheteur remplit les conditions de validité telles que définies aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessus, ce dernier reçoit, au plus tard avant la livraison, un courrier électronique le prévenant que sa commande est enregistrée avec un récapitulatif des Produits commandés ainsi que les conditions générales de vente de ANORI LAB, en vigueur au jour de la commande.

Cet email de confirmation reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de ANORI LAB, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

L’Acheteur recevra un courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du ou des Produits commandé(s).

ARTICLE 4. LIVRAISON A DOMICILE

 

ANORI LAB livrera la commande dans le délai de 7 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par l’Acheteur. Il est précisé que les commandes passées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, accompagnés d’un bon de livraison et moyennant, le cas échéant, un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

La responsabilité de ANORI LAB ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié en temps utile ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur renseignées par ce dernier lors de la commande.

 

 

ARTICLE 6. RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée immédiatement, à ANORI LAB à l’adresse suivante :

  • Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : ANORI LAB, 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS ;
  • Par courrier électronique, à l’adresse suivante : damsarts@outlook.com;

En cas de retours anormaux ou abusifs de Produits, ANORI LAB pourra refuser de servir une commande ultérieure.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation dont dispose l’Acheteur porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits.

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s).

Ce délai court :

  • à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
  • ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail et/ou SMS de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

L’Acheteur informera ANORI LAB de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation disponible ci-après de ces conditions générales de vente, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter :

  • par voie postale à l’adresse suivante : ANORI LAB, 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, ou
  • par courriel à l’adresse suivante : damsarts@outlook.com.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné, seul le prix des Produits et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à ANORI LAB au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), portant leur étiquette d’origine, non porté(s), non lavé(s) le(s) envoyant par voie postale (à ses frais exclusifs) à l’adresse suivante : ANORI LAB, 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS.

Dans tous les cas, le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ANORI LAB remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ANORI LAB a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par ANORI LAB, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par ANORI LAB des Produits ou la réception par ANORI LAB de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.

 

ARTICLE 8. GARANTIE

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation).

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation)

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par ANORI LAB au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).

- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits à ANORI LAB à l’adresse suivante : ANORI LAB, 10 rue de Penthièvre – 75008 PARIS, ou contacter ANORI LAB (du lundi au vendredi de 9h à 18h) qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, ANORI LAB procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à ANORI LAB ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

 

ARTICLE 9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ / POLITIQUE COOKIES

La Politique de protection de données à caractère personnel et la Politique Cookies se trouvent sur le Site : https://damsarts.fr.

 

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES

9.1. Balises web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à ANORI LAB certain nombre d’indicateurs.

Ces balises Web peuvent être utilisées afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

10.1. Force majeure

ANORI LAB ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

ANORI LAB avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, ANORI LAB remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

 

10.2. Propriété intellectuelle

ANORI LAB demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et l’ensemble des marques, dessins et modèles, logos, charte graphique et signes distinctifs etc. attachés aux Produits vendus.

Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments attachés aux Produits appartenant à ANORI LAB.

 

10.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par ANORI LAB à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

10.4. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. Les factures sont ainsi conservées pendant dix (10) ans à compter de la passation de la Commande correspondante

10.5. Loi applicable - Juridictions compétentes - Médiation

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre ANORI LAB et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre ANORI LAB et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ANORI LAB.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ANORI LAB adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ANORI LAB, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Dans l’hypothèse où votre litige résulterait d’un achat en ligne national ou transfrontière, vous pouvez également avoir accès à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges de consommation issus d'un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/